Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l'enfant.

Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions.

En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement.

De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un mannequin mineur.

Les obligations portent aussi bien sur le recrutement que la rémunération du mannequin enfant, dont tout manquement est susceptible de sanctions pénales.

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Les ayants-droit d'un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société.

Dans son jugement du 14 juin 2024, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris rappelle les grands principes du droit d'auteur applicable aux œuvres originales.

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Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d'un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation?

Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants.

Si les travaux effectués dans le cadre du contrat de commande ne donnent pas lieu à une cession de droits patrimoniaux, et sont considérés, dans cette hypothèse comme des prestations de services ordinaires.

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En droit français et notamment, dans le code des transports, les "gens de mer" sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.

Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s'appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports.

Néanmoins, les gens de mer ne sont pas forcément tous des marins. Il convient de distinguer ces deux catégories.

Aussi, il existe la problématique des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon français et ceux travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger.

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Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954.

Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de titularité sur le modèle de Vespa, en ce qu'elle n'établit pas de "chaîne de droits et ne justifie pas d'actes d'exploitation en France de la Vespa 150 GS".

Le Juge de la mise en état de la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour apprécier la recevabilité des demandes avant tout débat au fond, par ordonnance du 24 octobre 2024, écarte l'argument des défenderesses.

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En plus de l'application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel.

Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail.

Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin.

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Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d'auteur un parti politique, en l'occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d'un film documentaire sur un agriculteur.

Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre reconventionnel des dommages et intérêts.

De manière limpide, le tribunal retient, au contraire, l'existence de contrefaçon, et condamne, à cet effet le parti politique et son candidat. En considérant que la liberté d'expression ne peut être utilisée comme un argument refuge pour contourner une atteinte au droit d'auteur.

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Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.

Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.

Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.

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