Transaction fiscale : définition et modalités
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Transaction fiscale : définition et modalités
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Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et imprévisible. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de la transaction fiscale, ainsi que les conséquences suceptibles de découler de cet accord.
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