
III-5-3 Quelques Sources Juridiques
Impossible d'ajouter des articles
Échec de l’élimination de la liste d'envies.
Impossible de suivre le podcast
Impossible de ne plus suivre le podcast
-
Lu par :
-
De :
À propos de cette écoute
Module 10: PREMIERS PAS DE L'INSTALLATION DE RUCHE
Outil de suivi de ruche
Il existe de multiple sources juridiques
Article n° 1385 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;
Article n° 524 du code civil : Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : […] les ruches à miel ;
...
Nous sommes un organisme de formation certifié Qualiopi, apiculteur et des amoureux des abeilles.
#microentrepreneur #entrepreneurindividuel #autoentrepreneur #petiteentreprise #startupsolo #travailleurindependant #freelance #microentreprise #independant #entrepreneurdebutant #entrepreneuriat #entreprendre #businessenligne #travailathome
Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

Vous êtes membre Amazon Prime ?
Bénéficiez automatiquement de 2 livres audio offerts.Bonne écoute !