Droit Administratif : L'Arrêt GISTI (2020)
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Droit Administratif : L'Arrêt GISTI (2020)
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🎙️ Bienvenue dans "La Revue Juridique" ! Aujourd’hui, zoom sur un arrêt ultra récent mais déjà fondamental : l’arrêt GISTI, rendu par le Conseil d’État en 2020 ⚖️📄.
Dans cette décision, le juge affirme qu’un document de portée générale, même non contraignant, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il a des effets notables sur les droits ou la situation des personnes 🧾🔍.
Un arrêt qui élargit le champ du contentieux administratif et renforce le droit au recours face à l’administration, même quand elle agit "indirectement" 🧠⚠️.
🎧 Que vous soyez étudiant 📚 ou passionné par l’évolution du droit administratif moderne, cet épisode vous explique comment GISTI 2020 a redéfini la notion d’acte attaquable. En route !
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